Fils d'actualités juridiques
Point départ de la prescription de l’action en responsabilité du banquier : date de conclusion du contrat ou survenance du dommage ?
Affaires - Banque et Finance /
Civil - Civil
09/04/2019
Restitution de l’excédent d'impôt sur les sociétés résultant de l'impossibilité de constituer un groupe fiscalement intégré avec des sociétés cousines
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
08/04/2019
Précision sur l'exigence de bonne foi de la tête de réseau dans le processus de sélection des distributeurs
Affaires - Affaires, Sociétés
08/04/2019
Visite des locaux d’habitation par les agents des services du logement : inviolabilité du domicile – 1 ; droit de ne pas s’auto-incriminer – 0
Pénal - Pénal /
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
05/04/2019
Investissements locatifs : publication des plafonds 2019
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
05/04/2019
Échéance du bail à construction, restitution des locaux et loi Alur
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
04/04/2019
Rendement fiscal ISF/IFI : un différentiel important
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
04/04/2019
Le principe d’effectivité précipite la mise en œuvre de la directive Dommages
Affaires - Affaires, Sociétés
04/04/2019
Validité de l’action en répétition du paiement indu d’honoraires à un syndic
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
02/04/2019
La blockchain au soutien du RCS : les greffiers des tribunaux de commerce déploient leur solution
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC /
Affaires - Sociétés
02/04/2019
Fixation de l’indemnité d’éviction et prise en compte de la valeur du droit au bail
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier /
Affaires - Commercial
01/04/2019
Champ d’application du droit de préemption de la Safer
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
01/04/2019
