Fils d'actualités juridiques
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Immobilier - Immobilier
23/04/2019
L'évaluation des parts sociales dans le cadre d’une SCP de notaires et la notion de l’abus de droit
Affaires - Sociétés
22/04/2019
Hackathon sur les valeurs foncières, bientôt en open data
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Civil - Bien et patrimoine /
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19/04/2019
Office du juge saisi d’une requête contre un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale
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19/04/2019
Qualité du liquidateur judiciaire pour exercer l’action en en responsabilité pour insuffisance d’actif du dirigeant d’un établissement financier
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19/04/2019
Un fort volume d’activités en 2018 pour la Médiation de l’AMF
Affaires - Banque et Finance
18/04/2019
CIR : report de l'obligation de dépôt de l'état descriptif des dépenses pour les petites entreprises
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
17/04/2019
Accord de reconnaissance mutuelle de fonds d’investissement entre la France et Hong Kong
Affaires - Banque et Finance
17/04/2019
Retour de l’encadrement des loyers à Paris
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
16/04/2019
Garantie décennale : validité de la clause contractuelle stipulée dans un contrat d’assurance et définissant la teneur de la réception tacite des travaux couvrant les défauts apparents
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
16/04/2019
