Fils d'actualités juridiques
Garantie décennale : validité de la clause contractuelle stipulée dans un contrat d’assurance et définissant la teneur de la réception tacite des travaux couvrant les défauts apparents
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
16/04/2019
Retour de l’encadrement des loyers à Paris
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Immobilier - Immobilier
15/04/2019
Report de la date de cessation des paiements : les juges peuvent retenir une date différente de celles invoquées par les parties
Affaires - Commercial
15/04/2019
Certification professionnelle : lancement d’une consultation publique par l’AMF
Affaires - Banque et Finance
12/04/2019
Revue Lamy de la concurrence : le numéro d'avril est sorti !
Affaires - Affaires, Sociétés
12/04/2019
Sophie Jonval et Dieudonné Mpouki : « Avec l’ouverture du Tribunal Digital et la délivrance d’une identité numérique, la justice consulaire vient de franchir une nouvelle étape importante dans la dématérialisation »
Affaires - Sociétés, Affaires /
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
12/04/2019
Calcul du loyer plafonné et conditions du déplafonnement
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
12/04/2019
Bâtiments d’habitation : vers toujours plus d’accessibilité
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
12/04/2019
Délai réduit de préavis : attention à le justifier en temps utiles
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
11/04/2019
Limitation de garantie et application dans le temps de la loi Pinel
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
11/04/2019
Lumière sur le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
11/04/2019
La loi PACTE définitivement adoptée
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC /
Affaires - Sociétés
11/04/2019
