Fils d'actualités juridiques
Bail commercial : l'imprescriptibilité de fait des obligations d'entretien du bailleur
Immobilier - Immobilier
16/12/2025
Sécuriser le bail commercial : le piège des délais conventionnels trop courts
Affaires - Commercial /
Immobilier - Immobilier
15/12/2025
L'approbation des comptes : un préalable obligatoire au recouvrement accéléré des charges de copropriété
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
15/12/2025
Lutte contre la fraude : ce que change le décret du 21 novembre 2025 pour les aides de l'Anah
Immobilier - Immobilier
10/12/2025
Conventions réglementées : quand l'oubli de la procédure suffit à caractériser la faute du dirigeant
Affaires - Sociétés
24/11/2025
Conventions réglementées : quand l'oubli de la procédure suffit à caractériser la faute du dirigeant
Affaires - Sociétés
24/11/2025
Analyse juridique du dépassement du taux d’usure : mécanismes de contrôle et sanctions applicables
Affaires - Banque et Finance
24/11/2025
Cessation des paiements : maîtriser le risque juridique et protéger le dirigeant
Affaires - Sociétés, Commercial /
Fiscalité - Fiscalité
20/11/2025
Crédits immobiliers en devises : une réappréciation majeure du risque de change par la Cour de cassation
Affaires - Banque et Finance
18/11/2025
Conflit entre conditions générales de vente et d’achat : maîtriser le risque de neutralisation contractuelle
Affaires - Sociétés, Commercial
17/11/2025
La liberté contractuelle et la fixation du prix dans la vente de fonds de commerce
Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
12/11/2025
Responsabilité accrue des banques lors de mouvements sur les comptes de mineurs : une clarification jurisprudentielle
Affaires - Banque et Finance
10/11/2025
Assouplissement du déplafonnement pour modification des facteurs locaux de commercialité
Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
06/11/2025
Validité d’un bail rural conclu par un seul époux grâce à la gestion d’affaires
Affaires - Affaires, Sociétés
05/11/2025
Prescription trentenaire et servitude de passage : une précision en matière d’enclave
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
04/11/2025
Responsabilité décennale : une approche renforcée de l’imputabilité dans la jurisprudence récente
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
31/10/2025
