Fils d'actualités juridiques
Contrôles des accords de coopération : l’Autorité de la concurrence rend une seconde décision
Affaires - Affaires, Sociétés
09/02/2021
Encadrement temporaire prolongé jusqu’au 31 décembre 2021 et étendu
Affaires - Affaires, Sociétés /
Public - Public
03/02/2021
Pas de bail social à terme fixe entre particuliers
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
20/01/2021
Fixation du prix de vente des logements sociaux
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
20/01/2021
Domaine public communal et lieux mixtes
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
20/01/2021
La France reconnaît que le FILMM n’a pas bénéficié d’un recours effectif contre les décisions du rapporteur général de l’Autorité refusant d’accorder le secret des affaires
Affaires - Affaires, Sociétés
12/01/2021
Offre préalable de crédit immobilier : inexactitude du taux de période et du TEG
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
11/01/2021
Appels d’offres et filiales d’un même groupe : le revirement décisionnel de l'Autorité de la concurrence
Affaires - Affaires, Sociétés
06/01/2021
Encadrement des loyers : mise en place de l’expérimentation sur le territoire de la Plaine Commune
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
06/01/2021
Revalorisation des rentes viagères 2021
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
06/01/2021
Refus d’accès à une voie ferrée : condamnation de la société nationale des chemins de fer lituanienne sur le terrain de l’abus de position dominante
Affaires - Affaires, Sociétés
24/12/2020
Exercice de la profession de géomètre-expert : suppression de la commission de reconnaissance des qualifications professionnelles
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
15/12/2020
