Fils d'actualités juridiques
Aides d’État : une mesure d’aide française d’un montant de 1,4 Md€ en faveur d’Air France autorisée par la Commission
Public - Public
27/02/2023
Location meublée de courte durée : le sous-locataire est responsable du changement de destination de l’immeuble malgré l’autorisation octroyée par le bailleur
Public - Public /
Civil - Bien et patrimoine
23/02/2023
La Revue des loyers de février est en ligne
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
22/02/2023
Fonction publique : publication de deux décrets relatifs aux recrutements dans la police municipale
Public - Public
22/02/2023
Désistement d’instance : attention à ne pas dépasser la date de clôture de l’instruction !
Public - Public
22/02/2023
Mise à disposition d’un salarié de droit privé auprès d’une collectivité : compétence du juge administratif
Public - Public
22/02/2023
La SFAP formule six propositions pour améliorer l’offre de soins palliatifs
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /
Public - Public
20/02/2023
Néonicotinoïdes : la CJUE en exclut définitivement l’utilisation pour les semences
Public - Public
16/02/2023
Amende minimale et article 369 du Code des douanes : obligation du juge de motiver
Affaires - Transport, Affaires
15/02/2023
Le point de départ du délai de prescription de l’action récursoire du constructeur contre son vendeur court à compter du jour de sa propre assignation par le maître d’ouvrage
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
15/02/2023
Préfinancement par le TURPE des colonnes horizontales en copropriété : consultation publique de la CRE
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
15/02/2023
Les notes de frais de restauration du maire sont des documents communicables
Public - Public
15/02/2023
Directive « DAC 7 » : création d’un nouveau titre par l’administration fiscale à destination des opérateurs de plateformes de mise en relation par voie électronique
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
14/02/2023
