Fils d'actualités juridiques
Aide nouvelle et modification d’une aide existante : nécessité d’une modification substantielle
Public - Public /
Affaires - Affaires, Sociétés
12/05/2021
Maison enclavée en limite d’une forêt domaniale et droit de passage
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
11/05/2021
Obstruction à l’enquête : le pouvoir de sanction de l’Autorité de la concurrence déclaré contraire à la Constitution
Affaires - Affaires, Sociétés
10/05/2021
Non-interruption de l’instance : opposabilité au liquidateur de la mesure d’expertise ordonnée
Affaires - Commercial
04/05/2021
Assignation en responsabilité du notaire pour les fautes ayant causé un préjudice à la liquidation judiciaire du débiteur
Affaires - Commercial
22/04/2021
Aide existante : les précisions de la CJUE quant aux éléments à considérer pour constater un avantage
Affaires - Affaires, Sociétés /
Public - Public
21/04/2021
Renouvellement du bail aux clauses et conditions antérieures : l’accord des parties englobe le loyer
Affaires - Commercial /
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
19/04/2021
La banque peut poursuivre la caution de la société en sauvegarde pour obtenir contre elle un titre exécutoire couvrant sa créance
Affaires - Commercial
17/04/2021
Cautionnement, prescription et recevabilité : caractère manifestement disproportionné d'un acte de cautionnement et devoir de mise en garde
Affaires - Banque et Finance /
Civil - Civil
16/04/2021
La démission du dirigeant de la société en liquidation ne le protège pas de ses fautes de gestion
Affaires - Commercial
13/04/2021
