Fils d'actualités juridiques
Un pas de plus vers la ratification de l’accord entre la France et Monaco quant à la fiscalité des dons et legs aux associations sans but lucratif
Affaires - Sociétés
14/06/2021
Exécution de son obligation par le preneur : conditions d’octroi rétroactif de délais
Affaires - Commercial /
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
11/06/2021
Liquidation judiciaire… simplifiée : limite des règles dérogatoires
Affaires - Commercial
07/06/2021
Contestation de créance : conséquence de l’absence de saisine du juge du fond
Affaires - Commercial
04/06/2021
Clause abusive réputée non-écrite : les associations peuvent bénéficier de certaines dispositions du droit de la consommation
Affaires - Sociétés
02/06/2021
Les associations professionnelles au cœur de l’actualité du droit de la concurrence : des sanctions encourues plus élevées à la mesure de leur rôle dans la politique de concurrence
Affaires - Affaires, Sociétés
02/06/2021
Condition d’admission définitive d’une créance de l’Urssaf au passif de la procédure collective
Affaires - Commercial
02/06/2021
Sanction personnelle du dirigeant en liquidation : étendue de l’interdiction de gérer
Affaires - Commercial
31/05/2021
Aide nouvelle et modification d’une aide existante : nécessité d’une modification substantielle
Public - Public /
Affaires - Affaires, Sociétés
12/05/2021
Maison enclavée en limite d’une forêt domaniale et droit de passage
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
11/05/2021
Obstruction à l’enquête : le pouvoir de sanction de l’Autorité de la concurrence déclaré contraire à la Constitution
Affaires - Affaires, Sociétés
10/05/2021
