Fils d'actualités juridiques
Création d’une mission interministérielle de coordination anti-fraude
Affaires - Affaires /
Pénal - Pénal
17/07/2020
Soins psychiatriques sans consentement sur décision judiciaire : quel point de départ pour le délai de six mois dans lequel le JLD doit statuer ?
Public - Public
16/07/2020
« Tiers autorisés » : publication par la CNIL d’un guide pratique et d’un recueil de procédures
Affaires - Affaires
15/07/2020
Marchands de biens : condition pour bénéficier de la TVA sur la marge
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
15/07/2020
Conversion sexuelle : la CEDH condamne la Bulgarie pour rigidité de raisonnement sur la reconnaissance de l’identité sexuelle d’un requérant
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
15/07/2020
Publication du rapport du Cese sur l'impact des infrastructures de réseaux dans l'économie
Public - Public
15/07/2020
Covid-19 : l’obligation d’obtenir une autorisation avant d’organiser une manifestation est suspendue
Public - Public
10/07/2020
Critères de choix des offres : la pondération ne doit pas empêcher le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse
Public - Public
10/07/2020
Le Médiateur des entreprises fait le bilan de son action en temps de crise
Affaires - Affaires, Sociétés
10/07/2020
Autorisation d’occupation du domaine public : absence de motivation de la décision de non renouvellement
Public - Public
10/07/2020
Les Nouvelles fiscales du 15 juillet 2020 sont en ligne !
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
09/07/2020
