Fils d'actualités juridiques
Contrat d’architecte et clause d’exclusion de solidarité : du devoir de conseil à la faute
Civil - Immobilier
26/01/2022
Recours à la conciliation : un droit pour le consommateur mais non une obligation
Civil - Contrat
21/01/2022
Avant l'assignation au fond, l'application stricte de la clause de conciliation
Civil - Contrat
20/01/2022
Nouveau Fonds européen pour les PME : aide à la protection de la propriété intellectuelle
Affaires - Immatériel
19/01/2022
Cession de parts sociales surestimées : l'absence d'information est sanctionnée
Affaires - Sociétés et groupements /
Civil - Contrat
18/01/2022
Fautes de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif : responsabilité et faillite personnelle du dirigeant
Affaires - Commercial
14/01/2022
Information du consommateur, clauses abusives : des sanctions accrues pour le professionnel
Civil - Contrat
11/01/2022
Vente d’immeuble rescindée pour lésion : le vendeur doit savoir ce qu’il veut !
Civil - Contrat
10/01/2022
Contrat de travail conclu en période suspecte : conditions de la nullité
Affaires - Commercial
07/01/2022
Le devoir de mise en garde du banquier à l’épreuve de la prescription
Civil - Contrat /
Affaires - Banque et finance
07/01/2022
Obligations du bailleur d’un local situé dans un centre commercial : application de la loi contractuelle
Civil - Contrat
02/01/2022
Vente immobilière menée par un avocat et contestation de l’honoraire de résultat
Civil - Contrat
02/01/2022
