Fils d'actualités juridiques
Contrôle URSSAF : les employeurs doivent renforcer la justification des frais professionnels
Affaires - Sociétés
20/10/2026
Retraite non cotisée : jusqu’où peut-on engager la responsabilité de son expert-comptable ?
Affaires - Commercial
12/10/2026
Baux commerciaux : les augmentations automatiques de loyer sans limite sanctionnées par la Cour de cassation
Immobilier - Immobilier
01/10/2026
Cautionnement bancaire : les nouvelles règles renforcent les obligations des banques envers les dirigeants
Affaires - Banque et Finance
29/09/2026
Décès d’un associé : anticiper pour préserver la continuité de la société
Affaires - Sociétés
17/09/2026
Contrôle de la DGCCRF : le silence de l’administration ne signifie pas la fin du dossier
Affaires - Commercial
10/09/2026
Immobilier détenu via une entité : la taxe de 3 % entre dans une nouvelle phase déclarative en 2027
Fiscalité - Fiscalité /
Immobilier - Immobilier
07/09/2026
Faux RIB : la jurisprudence précise qui supporte le risque d’un paiement frauduleux
Affaires - Banque et Finance
03/09/2026
Procédure collective : pourquoi une créance apparemment perdue mérite encore d’être déclarée
Affaires - Sociétés
28/08/2026
Fortes chaleurs et copropriété : dans quelles conditions peut-on installer une climatisation ?
Immobilier - Immobilier
27/08/2026
Recouvrer une facture impayée : la stratégie procédurale compte autant que la créance
Affaires - Commercial
12/08/2026
Fraude bancaire : la preuve technique devient le cœur du contentieux du remboursement
Affaires - Banque et Finance
07/08/2026
La facture électronique change d’échelle : les entreprises face au cap de septembre 2026
Affaires - Sociétés
06/08/2026
Travaux irréguliers : l’entrepreneur ne peut ignorer le risque juridique
Immobilier - Immobilier
05/08/2026
Transport routier : le contrat type encadre l’appréciation d’une rupture brutale
Affaires - Transport, Commercial
21/07/2026
Arbitrage bancaire : la technicité ne garantit pas toujours son efficacité
Affaires - Banque et Finance
20/07/2026
