Procédure collective d'une SARL et confusion de patrimoines : attention danger

Une fois de plus, la cour de cassation a eu à examiner une affaire dans laquelle un gérant de SARL avait confondu son patrimoine personnel avec celui de la société.

Il convient de rappeler qu'une procédure collective peut être étendue à un tiers dans l'hypothèse de la confusion de leurs patrimoines respectifs. Il s'agit des articles L621-2 et suivants du code de commerce.

Ces dispositions né définissent pas le concept mais la jurisprudence considère qu'il y a confusion de patrimoines lorsqu'il y a par exemple comptabilités imbriquées et flux anormaux entre le patrimoine de la personne tierce et celui de la société.

En l'espèce, la cour de cassation a pu considérer la confusion de patrimoines au regard notamment du paiment par la SARL de travaux au bénéfice du tiers, propriétaire des murs, un  loyer anormalement bas et la carence de paiement de ce dernier pendant une très longue période. Ce qui pour la haute juridiction suffisaint à caractérier des échanges anormaux.

Cass. Com. 01.10.2013 : n° 12.24817

 

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