Fils d'actualités juridiques
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25/04/2016
Distribution sélective : la vente hors réseau, via une plateforme internet, ne constitue pas un trouble manifestement illicite
Affaires - Droit économique
25/04/2016
Commerce électronique : recommandation de l’OCDE sur la protection des consommateurs
Civil - Contrat
25/04/2016
