Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Affaires
16/04/2020

Demandes de changement de nom : téléprocédure sécurisée

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
16/04/2020

Hadopi : baromètre de la consommation des biens culturels dématérialisés en période de confinement

Affaires - Affaires
15/04/2020

Convention d’occupation du domaine public : l’existence d’un motif d’intérêt général suffit à justifier la résiliation

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15/04/2020