Fils d'actualités juridiques
Délivrance d'un certificat d'urbanisme inexact par le maire : conditions d'engagement de la responsabilité d'une commune
Civil - Immobilier /
Public - Urbanisme
28/09/2016
Adoption d'un PLU : pas d'obligation de communiquer tous les éléments du projet aux conseillers municipaux en l'absence de demande
Public - Droit public général /
Civil - Immobilier
26/09/2016
De l'obligation pour le maître de l'ouvrage de garantir son assureur en application de stipulations contractuelles
Affaires - Assurance /
Civil - Immobilier
23/09/2016