Fils d'actualités juridiques

​Caractérisation du régime de faveur des plus-values réalisées sur la cession de "logiciels originaux"

Affaires - Droit économique, Immatériel / Civil - Fiscalité des particuliers
14/09/2016

Adjudication forcée d'immeuble : validité du procès-verbal d'adjudication

Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
12/09/2016