Fils d'actualités juridiques
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20/10/2016
Autoliquidation de la TVA à l’importation : une note du 30 septembre de la Douane
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19/10/2016
Éléments d'actif amortissables d'un domaine viticole : détermination de la valeur et période à l'issue de laquelle des vignes sont en état d'utilisation
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19/10/2016
Interdiction de construire dans la bande littorale : pas de violation du droit de propriété
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19/10/2016
