Fils d'actualités juridiques
Faute inexcusable de l’employeur, clause de direction du procès et prescription de droit commun : précisions de la Cour de cassation
Affaires - Affaires /
Civil - Civil
04/05/2022
Fonction publique : modification des dispositions relatives aux agents contractuels de l’État
Public - Public
04/05/2022
Avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux – publication de la 1re partie
Civil - Personnes et familles
27/04/2022
Traitement indiciaire, protection sociale… Les dernières évolutions en matière de fonction publique
Public - Public
27/04/2022
Sites et sols pollués : un projet de décret définit les types d’usages futurs
Public - Public
27/04/2022
Mise en conformité des règlements de copropriété : les préconisations du GRECCO sur les modifications issues de la loi 3DS
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
26/04/2022
Cliquer sur « Finaliser la réservation » d’une chambre d’hôtel en ligne oblige-t-il au paiement ?
Civil - Personnes et familles
22/04/2022
Cliquer sur « Finaliser la réservation » d’une chambre d’hôtel en ligne oblige-t-il au paiement ?
Civil - Personnes et familles
22/04/2022
Stockage souterrain profond ; garanties financières : dernières évolutions du régime ICPE
Public - Public
21/04/2022
Risque d’une signature les yeux fermés dans une relation contractuelle suivie
Civil - Personnes et familles
20/04/2022
Fonction publique territoriale : réforme de l’organisation de la médecine préventive
Public - Public
20/04/2022
Discipline des enseignants-chercheurs : précisions sur l’aggravation de la sanction en appel
Public - Public
20/04/2022
