Fils d'actualités juridiques
Absence d'obligation de produire la décision contestée en cas de référé-liberté
Public - Public /
Pénal - Pénal
17/05/2016
Télécoms : Bruxelles bloque le projet de rachat de O2 par Hutchison
Affaires - Affaires, Sociétés
13/05/2016
Franchise : rappel des conditions de validité d’une clause de non-concurrence post-contractuelle
Affaires - Affaires, Sociétés
13/05/2016
Cautionnement : de l’importance pour les établissements de crédit d’établir une fiche de renseignement avant la conclusion de tout engagement de caution
Affaires - Affaires, Sociétés, Banque et Finance
13/05/2016
L’action en concurrence déloyale n’est pas soumise à une condition de concurrence directe et effective entre les opérateurs
Affaires - Affaires, Sociétés
13/05/2016
L’actualité des libertés fondamentales en droit public français : conférence annulée
Public - Public
13/05/2016
Annulation d'un contrat de partenariat pour cause d'information insuffisante des conseillers municipaux sur le "coût prévisionnel global" du contrat
Public - Public
13/05/2016
Délai de rétractation de l’acquéreur immobilier
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
13/05/2016
DALO : pas de référé "mesures utiles" pour obtenir l'exécution d'une décision de la commission de médiation
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
13/05/2016
Créances salariales : non-assimilation à des créances alimentaires et nécessité d'une décision du juge-commissaire pour leur paiement immédiat sur les fonds disponibles
Affaires - Commercial
12/05/2016
Rejet de la QPC relative à la servitude administrative grevant l'usage des chalets d'alpage et des bâtiments d'estive
Civil - Bien et patrimoine /
Public - Public
12/05/2016
Renonciation au contrat d'assurance vie par un seul des deux époux souscripteurs
Affaires - Affaires /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
12/05/2016
Procédure de régularisation en cours de vérification de comptabilité : le cas des associés d'une SCI
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés /
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
12/05/2016
Pas de cession de bail rural en cas d'annulation rétroactive de l'autorisation d'exploiter
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
12/05/2016
Valeur locative des ports de plaisance
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
11/05/2016
Action en répétition de l'indu appartenant à l'assureur dommages-ouvrage et charge de la preuve de la réalisation des travaux nécessaires à la réparation des dommages
Affaires - Affaires /
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
11/05/2016
