Fils d'actualités juridiques

Projet de loi Sapin 2 : audition du ministre des Finances par la commission des lois de l’Assemblée nationale

Affaires - Affaires, Banque et Finance
25/05/2016

Défaut d'immatriculation d'une SCI : un créancier peut demander la dissolution

Affaires - Sociétés
24/05/2016

Attribution automatique de la qualité de réfugié(s) au conjoint ou aux enfants mineurs du réfugié dès lors que les conditions sont réunies

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
24/05/2016

SARL : compétence d'ordre public du président du tribunal de commerce pour désigner un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale annuelle

Affaires - Sociétés
24/05/2016

Publication du décret relatif au registre public des trusts

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
23/05/2016

Demande d'annulation d'une décision d'un OPH refusant d'attribuer un logement à une personne déclarée prioritaire dans le cadre de la procédure "DALO" : compétence du juge administratif

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
23/05/2016

Assurance-vie et prorogation de la faculté de renonciation : l'assuré doit être de bonne foi

Affaires - Affaires
23/05/2016

L'installation d'une pompe à chaleur ne constitue pas un ouvrage

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
23/05/2016

Précisions sur l'ordonnance de dessaisissement au profit d’une JIRS

Affaires - Affaires / Pénal - Pénal
23/05/2016

Difficultés rencontrées par l'agent avec ses supérieurs hiérarchiques : suicide devant être regardé comme présentant un lien direct avec le service

Public - Public
23/05/2016

Acte authentique : rappel sur les obligations qui incombent au notaire

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
20/05/2016

Validité en France des contrats d'assurance-vie luxembourgeois à fonds dédié

Affaires - Affaires
20/05/2016

Contestation de l'élection d'un des membres d'un binôme au conseil départemental

Public - Public
19/05/2016

Condition de résidence fiscale pour l'imposition commune des époux en Nouvelle-Calédonie

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
19/05/2016

Constitutionnalité de l'amende civile prononcée à l'encontre d'une personne morale à laquelle l'entreprise fautive a été transmise

Affaires - Affaires
19/05/2016

Fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie et élection de leurs membres

Affaires - Sociétés, Commercial
19/05/2016