Fils d'actualités juridiques

Droit de visite des personnes par les douaniers : quelle durée ?

Pénal - Pénal / Affaires - Affaires
06/10/2019

Visite douanière domiciliaire insuffisamment motivée en fait : ordonnance invalide, mais validée

Pénal - Pénal / Affaires - Affaires
06/10/2019

Formation - Droit de l'alimentation : bases pratiques

Public - Public
05/10/2019

Centrale nucléaire de Chinon : EDF condamné pour des dysfonctionnements

Public - Public
04/10/2019