Fils d'actualités juridiques

« Un nouveau référentiel général d’amélioration de l’accessibilité »

Affaires - Affaires
26/09/2019

REACH : mise à jour des méthodes d'essai sur la toxicité des produits chimiques

Public - Public
26/09/2019

Contrat de concession attribué à une personne publique : nouvelles précisions du Conseil d’État

Public - Public
26/09/2019

Impossibilité, pour la personne publique, de renoncer au pouvoir d'émettre un titre exécutoire à l'encontre de son cocontractant débiteur et à la faculté de saisir le juge administratif

Public - Public
26/09/2019