Fils d'actualités juridiques
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20/07/2016
Présence du supérieur du vérificateur à l'entretien avec l'interlocuteur départemental ou régional et régularité de la procédure
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18/07/2016
Compétence du juge judiciaire pour connaître d'un litige se rapportant à un contrat de vente, par une personne publique, de biens immobiliers faisant partie de son domaine privé
Civil - Bien et patrimoine /
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15/07/2016
Refus de reconnaissance d'une décision étrangère relative à une procédure d'insolvabilité
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15/07/2016
