Fils d'actualités juridiques
Vérification de comptabilité : les impressions sur papier d'un fichier informatique ne sont pas des documents originaux
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
15/06/2016
Champ d'application de l'obligation déclarative aux douanes de transfert de capitaux
Affaires - Affaires, Transport, Banque et Finance /
Pénal - Pénal
15/06/2016
Illégalité d'une doctrine fiscale ne prenant pas en compte une réserve d'interprétation faite par le Conseil constitutionnel
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
14/06/2016
