Une mise en demeure, pourquoi faire?

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Lorsqu’un client tarde à régler une facture, le professionnel doit réagir rapidement car il peut s’agir d’un signe de difficulté de trésorerie amenant à une procédure collective.
Or, en cas de liquidation judiciaire ou même de redressement judiciaire, le professionnel ne pourra que déclarer sa créance au passif de la procédure.
Dès lors, après une voire plusieurs relances demeurées infructueuses, le professionnel a tout intérêt à adresser à son cocontractant une mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette mise en demeure pourra déclencher un règlement avec ou sans échéancier afin d’éviter un contentieux.
Si cette mise en demeure s’avérait également vaine, elle pourra néanmoins être communiquée dans la cadre d’un procès et ainsi démontrer au juge la tentative préalable de règlement amiable.
Au préalable, il faudra toujours s’assurer le délai de prescription, c’est-à-dire le délai dans lequel le professionnel peut agir en justice pour solliciter le règlement de son dû.
Ce délai court très souvent à compter de l’émission de la facture mais dans des domaines spécifiques, d’autres points de départ de ce délai peuvent être pris en compte. Il est donc important de se renseigner.
Seule la saisine de la justice (assignation , requête, injonction) permet de suspendre ou d’interrompre ce délai, une mise en demeure ne suffit pas.
Dès lors, si le délai de prescription expire dans un laps de temps très court, il faut mieux saisir directement le tribunal sans passer par une mise en demeure qui reste facultative.
Dans certains domaines, une mise en demeure ne suffit pas et il fait recourir à un acte d’huissier de justice (mise en œuvre de la clause résolutoire d’un bail commercial, continuation des contrat sen cours en cas de procédure collective…)
A l’encontre des particuliers, la mise en demeure permet de faire courir les intérêts moratoires.
En conclusion, que votre cocontractant soit un professionnel ou un particulier, en cas de retard inexpliqué et suspect, il est judicieux de le relancer de manière informelle et à défaut de retour rapide, le mettre en demeure par LRAR.

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