Vente de fonds de commerce : qui ne dit mot encourt la nullité....

Dans un dossier qu'a eu à connaître la cour de cassation, un acheteur ayant acquis un fonds de commerce avait saisi la justice aux fins de nullité de la vente pour vice du consentement.

Il soutenait que le vendeur, avait dissimulé volontairement certaines informations, notamment que le fonds de commerce était exploité par un locataire gérant qui n'avait pas honoré certaines dettes locatives, du chiffre d'affaires réel dudit fonds de commerce dont une partie était réalisée par le biais d'une activité ambulante complémentaire...

La cour d'appel, saisie, décide l'annulation de la vente aux motifs que le vendeur ne rapporte pas la preuve d'avoir informé  l'acquéreur qu'il n'avait pas exploité personnellement le fonds. Elle constate par ailleurs que l'acte de cession mentionnait des chiffres d'affaires réalisés en fait par le locataire-gérant. Elle considère également qu'il ne précisiat pas l'absence d'exploitation du fonds pendant plusieurs mois,surtout que l'acquéreur n'était pas informé de ces circonstances.
 
La cour considérant que le vendeur avait volontairement trompé l'acheteur, a prononcé la nullité de la vente induisant la condamnation du premier à des dommages et intérêts correspondant au prix de cession.

dans un arrêt du 6 janvier 2015, la Cour de cassation confirme cette décision. La cour a donc considéré que l'acheteur avait pêché par omission pour le condamner...

Cass. Com. 06.01.2015 : n° 13.27340

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