Société mère et filiale : la notion de dirigeant de fait

Les notions de dirigeant de droit et de dirigeant de fait sont connues et la jurisprudence est pléthorique en la matière.

Toutefois, l'affaire qu'a eu à connaître la cour d'appel de Paris est plus singulière en ce qu'elle concerne le président d'un conseil de surveillance d'une société mère, qu'elle a considéré comme un dirigeant de fait d'une des filiales de cette société.

Pour considérer une direction de fait, la cour a relevé que le Président avait accompli des actes réitérés de gestion et ce, en toute indépendance relevant de la Direction.

Ainsi, il s'était présenté comme le dirigeant de la filiale et avait régularisé la résiliation du bail commercial. il avait en outre ratifié avec le propriétaire des locaux une transaction tout en se portant caution.

Ce sont très certainement la réitéarion des actes de gestion qui ont amené la cour à considérér à l'existence d'une direction de fait, la jurisprudence considérant en effet que des actes isolés ne peuvent amener à cette conclusion.

CA PARIS 22.03.2016 : n° 15/14846

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