Revendication du statut des baux commerciaux : attention à la prescription biennale!

Un locataire commercial ayant reçu dénonciation du contrat de location-gérance d'un fonds de commerce qu'il exploitait assignait son bailleur aux fins notamment de solliciter la requalification de son contrat de location gérance en contrat de sous-location commerciale. Ce qui lui permettait ainsi de revendiquer le statut des baux commerciaux et la propriété commerciale afférente.

Une cour d'appel avait considéré cette action prescrite.

La cour de cassation a donc eu l'occasion de  rappeller que la demande revendiquant le statut des baux commerciaux se prescrit par deux ans ( article L. 145-60 du Code de commerce) à compter de la conclusion du contrat dont la requalification est sollicitée.

Cass. 3e civ. 03.12.2015 : n° 14-19146

 

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