Privilège du vendeur de fonds de commerce : bref rappel

Très souvent, les actes de cession de fonds de commerce comportent des clauses de "privilège de vendeur de fonds de commerce".

Quid?

Lorsque l'acquisition du fonds de commerce se fait à l'aide d'un emprunt bancaire, la banque sollicite une inscription d'un privilège de vendeur du fonds de commerce cédé. Il s'agit d'une garantie qui grève distinctement divers éléments du fonds de commerce.

Ainsi en vertu de l'article L145-5 alinéa 3 du code de commerce, des prix distincts sont établis pour les éléments incorporels du fonds de commerce, le matériel et les marchandises.

En effet, ladite sûreté ne garantit que chaque prix individuellement.

L'inscription se fait auprès du greffe du tribunal de commerce dans le ressort du fonds de commerce cédé et ce, dans les 15 jours de la signature de l'acte de vente.

 

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