Loi Carrez et erreur : indemnisation possible en cas de préjudice distinct

Si la superficie d'un lot de copropriété vendu s'avère en fait inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée dans l'acte de vente, le vendeur, s'expose à une baisse du prix proportionnelle à la moindre mesure (L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 46, al. 7).

Dans une affaire qu'a eu à connaître la cour de cassation, un vendeur ayant été contraint de rembourser à l'acquéreur une somme en raison de l'erreur de métrage figurant dans le certificat de loi Carrez a assigné le diagnostiqueur qui avait effectué le métrage erroné mentionné dans l'acte de vente.

La jurisprudence refusant que la restitution de prix constitue, par elle-même, un préjudice indemnisable, le vendeur a fondé sa demande sur l'existence d'un préjudice distinct de la restitution de prix, en l'espèce sur la perte de chance de vendre le lot de copropriété au prix initialement fixé.

La cour d'appel, confortée ensuite par la 3ème Chambre civile de la cour de cassation fait droit à son argumentation  et condamne le diagnostiqueur professinnel à le dédommager.

Selon la haute juridiction,le vendeur peut invoquer la perte de chance de vendre son bien au même prix pour une surface moindre dès lors qu'elle constitue un préjudice distinct de la restitution de prix.

C'est là toute la subtilité de la réflexion puisqu'il convient de démontrer la réalité d'un tel préjudice distinct de celui qui correspond à la moins-value issue de l'erreur de métrage qui, lui, n'est pas un préjudice indemnisable.

Ne serait être indemnisé ce qui n'était pas du.....

Cass. 3ème Civ. 28.01.2015 : n° 13.27397

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