Licenciement pour faute grave et droit de témoigner en justice

En vertu de la convention des droits de l'homme et des libertés fondamentales, un employeur ne peut reprocher à un salarié de témoigner en justice, fut-ce dans le cadre d'un contentieux prud'homal opposant l'employeur à un autre salarié.

En l'espèce, un salarié a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave, l'employeur lui reprochant d'avoir d'une part, établi une attestation qu'il considère comme mensongère destinée à être produite en justice par un autre salarié de l'entreprise dans le cadre d'un contentieux devant le conseil de prud'hommes l'opposant à son employeur et d'autre part, d'en avoir averti les autres salariés.

La cour d’appel, saisie du recours, avait considéré que l’employeur n’avait pas interdit à son salarié de témoigner, mais lui avait seulement reproché d'avoir proféré de fausses allégations au terme de l'attestation qu'il avait établie, et d’avoir fait part de sa démarche ouvertement à ses collègues de travail.

Aux termes d'un arrêt du 29 octobre 2013, la cour de cassation n'a pas adopté la même position et au contraire a censuré cette décision, considérant ainsi que le licenciement reposait sur une atteinte à la liberté de témoigner.

Cass. Soc., 29.10.2013 : n° 12-22.447