Le fonds de commerce d'un marchand ambulant n'en n'est pas moins un fonds de commerce!

La question devrait intéresser nombre de commerçants qui exploitent sur les marchés de France...

En l'espèce, un volaillier avait exploité un commerce de vente ambulante sur les marchés. Il entre en litige avec son ex-épouse lui reprochant d'être à l'origine de la disparition de son fonds de commerce et lui réclame la valeur dudit fonds de commerce.

La question s'est déjà posée et la jurisprudence du champ de course est ancienne puisque pour être qualifié de fonds de commerce, il est nécessaire qu'existe une clientèle propre à l'activité.

La question est donc de savoir si celui qui bénéficie de la concession d'un emplacement sur un marché municipal est détenteur d'un fonds de commerce auquel est attachée une clientèle propre.

Selon les premires juges, l'activité de marchand ambulant est exercée en vertu d'une autorisation administrative personnelle et donc la clientèle est attachée au marché et non à la personne du commerçant.

Selon la cour de cassation, si la concession n'est ni cessible, ni saisissable, son bénéficiaire n'en est pas moins détenteur d'un fonds de commerce avec une clientèle propre. Ce fonds de commerce qui a une valeur vénale peut donc être cédé en tant que tel!


Cass. Com. 04.02.2014 : n° 12.25528

 

 

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