Justice arbitrale : impartialité de mise

En matière commerciale, il n'est pas rare de prévoir ou de s'entendre sur une procédure d'arbitrage. Plus coûteuse mais plus rapide qu'une procédure contentieuse de droit commun, elle n'en demeure pas moins soumise aux règles les plus élémentaires d'une bonne justice.

L'affaire dont a eu à connaître la première Chambre de la cour de cassation concerne la composition d'un tribunal arbitral parmi laquelle un arbitre avait omis de préciser ses liens professionnels l'unissant à l'avocat de l'une des parties.

Pour la cour, cette omission  est de nature à mettre en doute l'impartialité et l'indépendance de son auteur.

Cass. 1ère Civ. 18.12.2014 : n° 14.11085