Information des salariés en cas de vente de leur entreprise : de nouvelles modifications

Une loi du 6 août 2015 vient modifier les dispositions mises en place en 2014, notamment concernant l'obligation d'information des salariés en cas de cession de leur entreprise, parmi lesquelles :

1. cette obligation est désormais limitée aux ventes et non plus aux cessions. ce qui signifie que celà ne concerne plus les apports, les échanges, les donations,  les ventse à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant.

2. il n'y a plus lieu de différencier si l'entreprise a + ou - de 50 salariés mais si elle dispose d'un comité d'entreprise.

3. il n'y a plus eu lieu à information des salariés lorsque une telle information a déjà été donnée durant les 12 mois précédant.

4. la sanction n'est plus la nullité de la cession, mais la responsabilité du cédant est engagée et peut donner lieu à amende.

Il s'agit là d'un condensé des mesures prises, qui entreront en vigueur le 6 février 2016 au plus tard par Décret.

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