Cession de PME : Instauration d'un droit de préemption pour les salariés

A compter du 1er novembre 2014, les salariés d'une entreprise de moins de 250 salariés devront être informés préalablement dans l'hypothèse d'un projet de cession du contrôle majoritaire de la SARL ou de la société par actions qui les emploie.

C'est un véritable droit de préemption qui a été crée pouvant permettre aux salariés de présenter éventuellement une offre d'acquisition.

Pour toute cession intervenue en violation de ces dispositions, les salariés disposent d'un délai de 2 mois à compter de la publication de la cession pour en solliciter la nullité.

Article L. 23-10-1 à L. 23-10-12 nouveau du code de commerce

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