Cession de parts sociales : il faut tout dire....

Un cédant de parts sociales avait caché au cessionnaire  l'existence de procédures contentieuses pendantes.

Le cessionnaire  assigne alors le cédant en dommages-intérêts pour réticence dolosive et sollicite, entre autres demandes, des dommages et intérêts liés au temps passé par le dirigeant à traiter ces procédures contentieuses.

Dans un premier temps, les juges rejettent cette demande considérant que le suivi de ces procès par le dirigeant n'ouvrait droit à aucune réparation distincte.

La cour de cassation casse cette décision au visa de l'article 1382 du code civil considérant  comme préjudice réparable celui lié à la nécessité pour le dirigeant, de traiter ces contentieux et ce, au détriment de ses autres fonctions au sein de la société.

Cass. Com. 12.04.2016 : n° 14-29483

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