Cession de fonds de commerce : petit rappel sur le transfert des dettes et des créances

L'on peut se demander si les dettes issues d'un fonds de commerce se transmettent avec lui lors d'une mutation telle une cession.

Il est utile de rappeler à cet égard que le fonds de commerce est considéré comme une universalité  de biens meubles corporels et incorporels. En tant que tels, il n'y a donc pas un actif et un passif qui se transmettent automatiquement.

Ce qui ne signifie pas que les parties ne peuvent pas convenir entre elles d'une reprise de tel ou tel actif ou passif par le biais d'une clause prévue à l'acte de cession de fonds de commerce.

Ce sera par exemple le cas lorsque le vendeur aura encaissé une somme à titre d'acompte pour la réalisation d'une prestation ou d'une vente qui sera finalement réalisée par l'acquéreur du fonds de commerce.

A défaut de convention expresse, ni l'actif ni le passif ne se transmet.

Ainsi et à titre d'exemple, le vendeur d'un fonds de commerce ne pourrait pas percevoir de l'acquéreur un crédit de TVA sauf stipulation contraire prévue à l'acte de cession.

Outre une clause expresse de transfert dans l'acte de cession, il conviendra de respecter un certain formalisme rigoureux :

  • en cas de cession de créances : faire intervenir le tiers débiteur ou lui signifier l'acte de cession du fonds de commerce,
  • en cas de cession de dettes, obtenir l'accord du créancier.

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