Cession de fonds de commerce : petit rappel des pièces nécessaires

Lors de la cession d'un fonds de comerce, le compromis est l'acte le plus important car synallagmatique, il engage tant le cédant (le vendeur) que le cessionnaire (l'acquéreur). il convient en conséquence d'apporter un soin tout particulier à sa rédaction.

L'avocat rédacteur aura nécessairement besoin d'un certain nombre d'éléments :

1°) Concernant le vendeur et l'acheteur :

- Etat civil complet/extrait K-BIS,

- Statuts éventuellement,

- Le cas échéant, copie du procès-verbal d'assemblée générale autorisant la cession et conférant tous pouvoirs au signataire,

- Etat du régime matrimonial,

2°)Concernant le fonds de commerce :

- Origine de propriété et justificatifs,

- Montant du chiffre d'affaires et résultats d'exploitation des trois précédents exercices comptables ou des exercices écoulés,

- Situation locative (bail commercial : date et durée, destination des lieux, charges et conditions, montant du loyer et des charges, modalités de convocation du bailleur, droit de préférence...)

- Urbanisme (existence ou non d'un droit de préemption de la commune, certificat de conformité des locaux, diagnostics techniques...),

- Contrats en cours,

- Personnel employé....

D'autres éléments pourront être annexés au compromis dans l'intérêt du cessionnaire et de sa parfaite information

 

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