Cession de fonds de commerce et terrasse : attention, ce n'est pas un dû!

Le droit d'installer une terrase ne fait pas partie, à ce jour, des éléments incorporels à inclure à proprement dit dans le fonds de commerce.

Même si ce droit est pris en compte dans la valorisation du fonds, il ne faut pas oublier qu'il s'agit d'un droit soumis à autorisation préalable du maire, qui demeure temporaire et révocable donc précaire, l'autorisation étant délivrée à titre personnel et ne comporte, sauf dérogations relatives aux commerces accessoires, aucun droit de cession ni de sous-location.

 

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