Cession de fonds de commerce d'installations classées

Sont soumises aux dispositions afférentes aux installations classées celles qui sont susceptibles de présenter un danger pour la santé, la salubrité, la sécurité, l'environnement, la protection des sites et monuments.

Selon leur nature et/ou potentiel de dangerosité ou d'inconvénients, ces activités sont soumises à différentes formalités plus ou moins contraignantes : autorisation préfectorale ou simple déclaration.

Dans le cadre d'une cession de fonds de commerce, certaines démarches peuvent être ainsi rendues nécessaires si l'activité concernée constitue une installation classée, comme par exemple les activités qui utilisent certaines substances chimiques ou minerais, les abattoirs, les tanneries...

Faute de déférer à cette formalité, l'exploitant peut être mis en demeure par l'autorité préfectorale. A défaut ou si la demande est rejetée, la sanction peut aller jusqu'à l'interdiction d'exploiter.

En conséquence, pour une vente de fonds de commerce dont l'activité constitue une telle installation, il convient de s'enquérir auprès de la préfecture si ledit fonds est soumis à déclaration ou à autorisation.

Le cas échéant, il est prudent notamment de faire réaliser des études environnementales préalables et d'insérer à l'acte les informations afférentes.

Articles L.511-1 et suivants du code de l'environnement