Bail commercial d'un hôtel : travaux et majoration de loyer

Le locataire d'un hôtel bénéficie d'un délai de 12 ans pendant lequel son loyer ne peut être majoré en raison des travaux qu'il a effectués dans les lieux.

Quid lorsque ce délai expire au cours du bail renouvelé suivant celui au cours duquel ces travaux ont été réalisés?

Selon la cour de cassation qui s'est prononcée dans un arrêt récent du 13 novembre 2013, il ne peut être tenu compte des améliorations pour la fixation du loyer du bail renouvelé que jusqu'à la date d'expiration de ce délai de 12 ans.

Elle ajoute que le point de départ de ce délai est la date à laquelle les travaux sont exécutés.

Cass. Civ. 13.11.2013 : n° 12.21165

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