Fils d'actualités juridiques
Attribution d’une concession : obligation de prise en compte des critères tenant aux capacités générales de l'entreprise au stade de l'examen des candidatures
Public - Public
18/04/2019
Données personnelles, santé, fintech, objets connectés : les spécificités à connaître selon la CNIL
Affaires - Affaires
17/04/2019
CIR : report de l'obligation de dépôt de l'état descriptif des dépenses pour les petites entreprises
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
17/04/2019
