Fils d'actualités juridiques

Loi PACTE : focus sur le dispositif censé faciliter l’accès à un compte bancaire aux entrepreneurs blockchain

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC / Affaires - Banque et Finance
23/05/2019

Additif E 471 Mono- et diglycérides d'acides gras en traitement de certains fruits

Public - Public
23/05/2019

Additif E 120 « acide carminique, carmin » : extension de l’autorisation

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23/05/2019

Loi PACTE : la clause de solidarité cessionnaire-cédant en cas de cession du bail commercial est réputée non-écrite dans le cadre d’un plan de cession

Affaires - Commercial
23/05/2019