Fils d'actualités juridiques

Refus de permis de construire d’un projet susceptible de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique

Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
03/07/2019

Autorisation à mariage du majeur sous tutelle : l’appréciation souveraine du juge des tutelles

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
03/07/2019

Pouvoir du Cordis d'enjoindre à un opérateur de conclure une convention ou de la modifier afin de fixer les modalités d'accès au réseau

Public - Public
03/07/2019

Piétonnisation des voies sur berges à Paris : une mesure non disproportionnée et justifiée par des objectifs esthétiques ou touristiques

Public - Public
03/07/2019