Fils d'actualités juridiques

Taux de l'intérêt légal pour le second semestre 2019

Affaires - Affaires
27/06/2019

La directive sur la restructuration et l’insolvabilité a été publiée le 26 juin 2019

Affaires - Commercial
27/06/2019

Homologation de modifications du règlement général de l'AMF

Affaires - Banque et Finance
27/06/2019

Précisions sur l’irresponsabilité pécuniaire d'un comptable public pour les actes de son prédécesseur sur lesquels il a valablement émis des réserves

Public - Public
27/06/2019