Fils d'actualités juridiques

Contractuels : précisions sur la situation des artistes employés par les collectivités

Public - Public
25/09/2019

Création d’une procédure de médiation pour les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux

Public - Public
25/09/2019

Seuils de l’usure applicables à compter du 1er octobre 2019

Affaires - Affaires
25/09/2019

Pénalités infligées à l’assureur (d’un tiers responsable) pour défaut d’information de la caisse d’assurance maladie de la victime

Affaires - Affaires
25/09/2019