Fils d'actualités juridiques

Mineurs en garde à vue : les représentants légaux doivent être informés de leur droit de demander l’assistance d’un avocat

Pénal - Pénal / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
21/10/2019

Accouchement sous le secret : le dispositif d’accès aux origines est conforme à la CEDH

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
21/10/2019

Agent d’assurance et conditions d’exonération de TVA

Affaires - Affaires
21/10/2019

Protection de la dénomination « Telemea de Sibiu » en IGP

Public - Public
21/10/2019