Fils d'actualités juridiques

Toulouse : création d’une neuvième cour administrative d’appel pour l’année 2021

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22/11/2019

AOP « volaille de Bresse », « Poulet de Bresse », « Poularde de Bresse » ou « Chapon de Bresse » : nouveau cahier des charges

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21/11/2019

Jouets : limites maximales en formaldéhyde

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21/11/2019

PACTE : point précis sur les décrets d’application

Affaires - Sociétés
21/11/2019