Fils d'actualités juridiques

Contrôles à l’importation : listes des animaux et produits agroalimentaires concernés

Public - Public
05/12/2019

Exécution des marchés publics : précisions sur la notion de différend entre pouvoir adjudicateur et titulaire d’un marché

Public - Public
05/12/2019

Action en paiement direct du sous-traitant : la notion de demande de paiement « en temps utile » précisée à nouveau

Public - Public
05/12/2019

Soins sur décision judiciaire : mainlevée de la mesure possible qu’après établissement de deux expertises par des psychiatres peu importe la disparition du patient

Public - Public
05/12/2019