Fils d'actualités juridiques
Délégation de service public : précisions sur l’attribution à une société d’économie mixte (SEM) dont l’autorité concédante est actionnaire
Public - Public
22/01/2020
Légalité du critère d’attribution portant sur des créations d’emplois induites par l’exploitation d’une concession
Public - Public
22/01/2020
« Appel à projets : administrations, proposez vos défis aux futurs entrepreneurs d’intérêt général de la promotion 4 ! »
Affaires - Affaires
22/01/2020
Indemnisation complémentaire exceptionnelle du mandataire judiciaire : compétence du juge des tutelles même après le décès de la personne protégée
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
21/01/2020
