Fils d'actualités juridiques

Comptabilité publique : faculté de ne pas infliger une amende après avoir constaté une infraction

Public - Public
08/11/2016

Critères retenus pour déterminer la part fixe de la redevance d'assainissement : quel contrôle du juge ?

Public - Public
08/11/2016

Nature indemnitaire du montant du capital-décès et prise en compte dans le calcul des sommes allouées en réparation du préjudice

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
07/11/2016

Prescription des infractions de presse : un lien hypertexte constitue une publication nouvelle faisant courir un nouveau délai de prescription

Pénal - Pénal / Affaires - Affaires
07/11/2016