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09/11/2016
Contrôle d'identité et de régularité du séjour : renvoi de QPC
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09/11/2016
Demande de nomination sur un office notarial à créer : la date de dépôt du dossier est fixée !
Public - Public
08/11/2016
Corrections des erreurs matérielles sur les tarifs réglementés des notaires
Public - Public
08/11/2016
