Fils d'actualités juridiques
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Affaires - Banque et Finance
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Travaux réalisés sans permis : informations devant figurer sur le titre de perception
Public - Public /
Immobilier - Immobilier
11/07/2017
L'oeuvre cachée sous la peinture visible d'un tableau constitue-t-elle un trésor au sens de l'article 716 du Code civil ?
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