Fils d'actualités juridiques
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Civil - Bien et patrimoine
08/11/2017
Indemnisation des biens de retour ou quand le contrat de concession n’est pas la seule loi des parties
Public - Public
08/11/2017
Contravention de grande voirie : possibilité pour le juge de moduler le montant de l’amende
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08/11/2017
Véhicules connectés : la CNIL publie un pack de conformité
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Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
07/11/2017
